La législation de l'État de New York discute de divers projets de loi, dont l'un scellerait les casiers judiciaires et réformerait la libération conditionnelle

Le Sénat et l'Assemblée de l'État ont adopté la loi Less is More lorsque les législateurs ont conclu la fin de la session législative.





Les dirigeants législatifs décideront quand envoyer le projet de loi au Gouverneur Cuomo qui dispose de dix jours pour décider s'il doit le signer ou opposer son veto.

Le projet de loi permettrait aux New Yorkais de faire sceller automatiquement leur casier judiciaire et les empêcherait d'être condamnés à une peine de prison pour des violations de libération conditionnelle non violentes.

Le projet de loi est parrainé par le chef adjoint principal de la majorité, Brian Benjamin, qui a des exceptions, comme si quelqu'un était emprisonné pour un délit de CFA puis sortait en voiture.






Le projet de loi autoriserait également des crédits de temps gagnés pour inciter à un comportement positif et permettrait l'accès à un avocat pendant le processus de révocation de la libération conditionnelle.

Jared Trujillo, un conseiller politique de la New York Civil Liberties Union, a déclaré que la législation reconnaît que les libérés conditionnels doivent être chez eux avec leur famille et dans leur communauté, et non pas être renvoyés derrière les barreaux pour une violation technique comme manquer un rendez-vous.

Les dossiers de l'État de New York scelleraient automatiquement les dossiers de nombreuses condamnations pénales au moins trois ans après la condamnation pour un délit et sept ans pour un crime en vertu d'un projet de loi amendé que les législateurs devraient adopter jeudi.



La loi ne s'appliquerait pas aux infractions sexuelles, aux personnes en liberté conditionnelle ou en probation, ou aux personnes faisant l'objet d'une accusation criminelle.

Une disposition originale de la Clean Slate Act a été supprimée, ce qui aurait supprimé les dossiers des antécédents criminels d'une personne.

Bien que ces projets de loi soient dirigés par des législateurs démocrates, les républicains ont exprimé leur inquiétude quant à une plus grande concentration sur les auteurs plutôt que sur les victimes.




Simultanément, des groupes de défense de la justice pénale critiquent la législature dirigée par les démocrates pour ne pas avoir adopté plus de projets de loi qui aideraient ceux à qui la libération conditionnelle est refusée.

Jeudi, l'Assemblée n'avait pas l'intention d'adopter un projet de loi qui ordonnerait à la libération conditionnelle par l'État d'évaluer si les détenus de plus de 55 ans poseraient un risque important pour la sécurité publique s'ils étaient libérés. Un autre projet de loi qui ne semblait pas susceptible d'être adopté exigerait que la commission libère les détenus en liberté conditionnelle dès que leur peine minimale a été purgée, à moins qu'il n'y ait un risque évident pour la sécurité publique.

Quelques autres projets de loi examinés comprenaient l'abaissement de l'âge de la délinquance juvénile, la dépénalisation des seringues, des projets de loi sur la lutte contre le harcèlement et le secret du Grand Jury.


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